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| Conditions générales d'affiliation à la plate forme SAM'SPORT |
Avant de continuer l'inscription, le candidat à l'affiliation est invité à prendre connaissance
des présentes conditions générales de SAM'SPORT.
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- IDENTIFICATION DES PARTIES :
Le présent contrat est établi entre :
L'entreprise individuelle SAM'SPORT, sous le numéro de SIRET 43498545300027
, domiciliée, pour le besoin des présentes, en son établissement
situé 36 Rue Aristide Briand 54500 Vandoeuvre, Représentée par Monsieur
Samuel Mater, Gérant de la boutique SAM'SPORT.
Ci-après désignée " SAM'SPORT "
D'une part
Et la société / l'association / le particulier mentionné dans le formulaire
d'inscription, et ce sous réserve de l'acceptation de sa candidature par
SAM'SPORT dans les conditions visées ci-après.
Ci-après désigné " l'AFFILIE "
D'autre part
- PREAMBULE :
La société SAM'SPORT a créé, développé, mis en place
et exploite une offre de services d'affiliation basée sur un logiciel
disponible sur Internet à l'adresse URL http://www.SAM'SPORT.com/, propose
aux affiliés l'accès aux programme d'affiliation définis par SAM'SPORT
et mis en ligne sur la plate-forme SAM'SPORT d'une part et, dans ce cadre,
offre aux affilés, membres de son réseau, la prise en charge du recouvrement
des commissions qui leur sont dues par l'annonceur en échange de la mise
en place des liens hypertextes sur le site des affiliés.
- CONDITIONS PREALABLES D'ACCES A L'OFFRE AFFILIE DE SAM'SPORT :
- Modalités de participation :
Pour devenir membre du réseau d'affiliés de SAM'SPORT,
le propriétaire d'un site Internet doit remplir au préalable le formulaire
d'inscription disponible en ligne, et ce après avoir accepté les présentes
Conditions générales en cliquant sur l'icône " j'accepte ". La validation
électronique des présentes Conditions générales puis du formulaire d'inscription
entraîne l'acceptation sans réserves des présentes conditions générales
et la reconnaissance par l'AFFILIE que sa signature électronique constitue
la preuve de son acceptation.
- Conditions d'acceptation :
Tout particulier, société ou Association, français
ou étranger, propriétaire d'un site Internet destiné au public peut
poser sa candidature à l'adhésion à l'offre SAM'SPORT.
Toutefois, SAM'SPORT se réserve le droit de rejeter, de façon discrétionnaire,
toute demande d'adhésion, et ce sans avoir à justifier de cette décision.
Il s'agira, notamment, des sites :
- dont le contenu porterait atteinte à l'image et à la réputation
de SAM'SPORT ou à sa politique commerciale ;
- seraient non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux
droits des tiers ;
- dont la forme juridique, le responsable juridique et les adresses
postale et électronique ne seraient pas clairement identifiés.
SAM'SPORT est seule décisionnaire des sites qu'elle retient pour le
présent Contrat et des sites dont elle rejette la candidature, sans
recours possible ni indemnités de quelque nature que ce soit.
SAM'SPORT adressera à chacun des candidats, par courrier postal ou électronique,
sa réponse.
Il est précisé que le présent Contrat n'entrera en vigueur qu'à compter
de l'envoi par SAM'SPORT d'un courrier électronique d'acceptation de
la candidature du site affilié.
Le propriétaire du site Internet retenu déclare et garantit SAM'SPORT
à ce titre qu'il a procédé ou qu'il procédera, à ses frais et sous sa
seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le
concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être
nécessaires du fait de la conclusion des présentes.
En outre, il est précisé qu'il appartient à l'AFFILIE de s'assurer,
à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur
qu'il dispose du droit de créer des liens avec un site marchand et d'avoir
ainsi des relations commerciales. L'AFFILIE garantit SAM'SPORT contre
tout recours dirigé contre cette dernière à ce titre.
Par ailleurs, le Partenaire déclare et garantit SAM'SPORT à ce titre
qu'il détient sur les textes et/ou iconographies apposées sur les pages
de son site l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet,
et ce de telle façon à ce que SAM'SPORT ne soit en aucune façon recherchée
à ce titre par quelque tiers que ce soit.
- RECOUVREMENT :
L'AFFILIE est rémunéré dans les conditions fixées
selon le profil de partenaire, la personalisation des supports publicitaires
ainsi que les moyens de paiement seront négocier au cas pas cas
et feront l'objet d'un autre contrat.
A cette fin, le logiciel de SAM'SPORT enregistrera chacune des opérations
(visite, clic, vente) effectuées auprès de son catalogue par un visiteur
du site de l'AFFILIE, et calculera le montant des commissions dues en
conséquence à l'AFFILIE par l'annonceur.
L'inscription de l'AFFILIE au réseau SAM'SPORT et l'acceptation des présentes
conditions générales qui en découle valent reconnaissance expresse par
l'AFFILIE que les enregistrements effectués par le logiciel de SAM'SPORT
et visés à l'alinéa précédent seront le seul mode de preuve admis entre
les parties, et feront en conséquence foi pour le calcul des commissions
dues à l'AFFILIE.
Les enregistrements visés ci-dessus sont tenus à la disposition permanente
de l'AFFILIE sur le site de SAM'SPORT.
Il n'existe entre SAM'SPORT et l'AFFILIE aucune convention de ducroire.
- FACTURATION :
Lorsque le seuil de paiement de 20 Euros est atteint,
SAM'SPORT envois dans le mois suivant un bon d'achat éléctronique,
d'une valeur au moins égale à ce seuil, valable dans la
totalité du catalogue SAM'SPORT, promotions incluses.
- MODIFICATION DU SITE :
L’admission d’un AFFILE est limitée au(x) site(s)
nommément désignés par le candidat dans le formulaire d’inscription en
ligne, les bandeaux et/ou liens des annonceurs ne pouvant être insérés
sur d’autre(s) site(s). Tout changement dans le contenu d’un site ayant
pour effet de modifier l’objet, le ton, la catégorie de lectorat du site
et/ou la nature des prestations offertes, doit être porté à la connaissance
(i) des annonceurs proposant leurs programmes d’affiliation sur la plate-forme
SAM'SPORT et (ii) de SAM'SPORT, qui se réserve le droit de refuser la
poursuite des relations avec le(s) site(s) modifié(s).
- RESPONSABILITE :
L’AFFILIE s’engage à respecter à tout moment l’ensemble
des lois et règlements applicables.
L’AFFILIE s’interdit notamment, et de manière non limitative, tous contenus
et/ou toutes pratiques :
- contraires aux dispositions réglementant les jeux, loteries ou casinos,
- réprimant le racisme et la xénophobie,
- contraires à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 ainsi
qu’aux textes protégeant les droits de propriété intellectuelle.
Le non respect par l’AFFILIE de l’une quelconque des dispositions ci-dessus
pourra entraîner son exclusion du réseau d’affiliés SAM'SPORT et le non
paiement des sommes pouvant lui être dues.
L’AFFILIE garantit SAM'SPORT contre toute action, réclamation ou recours
d’un annonceur, d’une agence ou d’un tiers, ayant pour origine le contenu
et/ou les pratiques mises en œuvre à partir du ou des sites de l’AFFILIE.
- DISPOSITIONS DIVERSES :
Les relations régies par les présentes conditions
générales sont non exclusives pour chacune des parties, et établies pour
une durée indéterminée.
Chacune des parties pourra y mettre fin, huit jours après l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un courrier électronique,
à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité, sauf en cas de
résiliation pour faute de l'AFFILIE.
Dans tous les cas de rupture des relations entre l'AFFILIE et SAM'SPORT,
l'AFFILIE s'engage à faire disparaître de son site l'ensemble des liens
et éléments graphiques ou autres appartenant à SAM'SPORT et/ou aux annonceurs,
éléments sur lesquels l'AFFILIE ne dispose que d'un droit d'usage limité
à l'exécution des programmes d'affiliation.
En outre, SAM'SPORT se réserve le droit de modifier, à tout moment et
de plein droit, tout ou partie des présentes conditions générales ; l'AFFILIE
sera informé de la modification et pourra faire connaître à SAM'SPORT,
par tout moyen à sa convenance et dans un délai de 8 jours, son acceptation
ou son refus de la modification. A l'expiration de ce délai, l'AFFILIE
sera présumé avoir accepté et l'ensemble des modifications lui seront
de plein droit applicables.
En cas de refus, les relations entre l'AFFILIE et SAM'SPORT seront résiliées,
sans droit ni indemnité d'aucune sorte, et un solde de tout compte établi
par SAM'SPORT.
- LITIGES :
La langue et le droit applicables au présent contrat
sont la langue et le droit français. Tous les litiges relatifs aux présentes
seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), nonobstant
pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures
d’urgence ou les procédures conservatoires
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